J.O. 52 du 2 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 28 février 2007 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0610809D


Par décret du Président de la République en date du 28 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Christine Gueguen, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placée en position de service détaché auprès du Conseil d'Etat, pour y exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes, pour une durée de deux ans à compter du 15 janvier 2007.